Violences conjugales et emprise par la dette. À propos d’une souhaitable cassation pour l’honneur des principes et dans l’intérêt de la loi
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چکیده
Une affaire mettant en jeu les violences conjugales et l’obligation naturelle mérite ce qu’on appelait autrefois une « cassation pour l’honneur des principes dans l’intérêt de la loi ». En l’espèce, femme ayant obtenu ordonnance protection a ensuite été condamnée à payer solidairement 120 000 euros d’arriérés loyers son beau-frère, procédure lancée suite l’ordonnance vraisemblablement un contexte d’emprise par l’endettement progressif dissimulé. La précarité étant cause essentielle envers femmes, titre uniquement, l’affaire pose l’état symbole très critiquable qui mériterait intervention. Plus encore, décision est le fruit d’une application manifestement erronée technique naturelle. solution entre parties ne sera pas remise type n’a d’effet mais cette donnerait signal important aux magistrats français litiges faisant intervenir contribuerait rétablir bons au sujet notion d’obligation intervient souvent faveur personnes situation vulnérabilité.
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ژورنال
عنوان ژورنال: La Revue des droits de l'homme
سال: 2023
ISSN: ['2264-119X']
DOI: https://doi.org/10.4000/revdh.16526